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Plateforme de revendications – Élections 2018

 

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) interpelle les formations politiques à prendre position sur les enjeux du secteur de la consommation au Québec. La place qu’occupe la consommation au sein de l’économie québécoise est d’une importance fondamentale et pourtant, pour nos gouvernements, la consommation ne semble pas compter beaucoup. C’est une erreur. La CACQ et les associations de consommateurs demandent par conséquent à ce que les futurs décideurs s’engagent dès maintenant à renforcer la protection des consommateurs québécois au courant du prochain mandat, et à dévoiler leurs orientations en termes de protection des consommateurs. Il est grand temps de rendre au secteur de la consommation la place et l’attention qui lui reviennent dans l’arène politique.

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Droits des clients des banques: une mauvaise réforme étudiée trop vite à Ottawa

La Coalition des associations de consommateurs du Québec sonne l’alarme à l’égard de la réforme des droits des consommateurs clients de banques canadiennes proposée dans le projet de loi C-86, actuellement à l’étude à Ottawa. Le projet réduirait certains de leurs droits, sans aucune consultation démocratique digne de ce nom. On enlève des droits aux consommateurs, on rend les règles plus rigides à une époque où la technologie change tout, on affaiblit l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’«ACFC») et on procède à ces modifications sans vouloir entendre les consommateurs. D’autre part et comme l’a unanimement dénoncé l’Assemblée nationale le 30 novembre, cette réforme empiéterait sur les compétences constitutionnelles du Québec, tout en offrant une protection moins avantageuse en matière de crédit, notamment.

Une absence cavalière de consultation

Tous les discours sur le budget des ministres fédéraux depuis 2013 ont annoncé une réforme des mesures visant à protéger les consommateurs faisant affaire avec les banques canadiennes. En  octobre 2016, le ministre Morneau a finalement déposé le projet de loi budgétaire C-29, qui ne proposait dans ce domaine guère plus qu’une consolidation des règles existantes, tout en prétendant écarter complètement l’application des lois provinciales visant à protéger les consommateurs. Les protestations des associations de consommateurs, de l’Assemblée nationale et de sénateurs l’ont convaincu de retirer ces mesures du projet de loi C-29.

Le 29 octobre 2018, le ministre Morneau déposait le projet de loi C-86[1], qui fait 854 pages et qui reprend plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi C-29. Le comité permanent des Finances de la Chambre des communes en a expédié l’étude en trois semaines, sans entendre les associations de consommateurs, malgré notre demande. Il a été adopté par la Chambre des communes ce 3 décembre.

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a pour sa part déjà amorcé l’étude des mesures visant à protéger les consommateurs, en examinant à huis clos le 29 novembre une ébauche de rapport[2], après avoir entendu quelques fonctionnaires et d’autres intervenants – mais aucune association de consommateurs québécoise.

Le régime de protection des consommateurs utilisant les services des banques pourrait donc être réformé sans que les représentants des consommateurs québécois aient été entendus par les députés ou les sénateurs. Cette attitude cavalière des parlementaires nous paraît aussi inquiétante qu’inacceptable. Elle est d’autant plus problématique que le projet de loi C-86 n’améliore pas significativement la protection des consommateurs et, dans certains cas, la réduit.

Une mauvaise réforme

La réforme proposée réduit la protection accordée aux consommateurs en cas d’opération frauduleuse réalisée avec le numéro de leur carte de crédit. Elle affaiblit le mandat de l’ACFC, qui devra tenir compte des besoins des institutions financières quand elle «s’efforcer[a] de protéger les droits et les intérêts des consommateurs», et le gouvernement pourra lui interdire de divulguer l’identité d’une banque qui a contrevenu à la loi, même si elle fait l’objet d’une sanction.

La réforme ne change pratiquement rien aux règles actuelles en matière d’ouverture de compte, de gel de fonds ou d’utilisation de cartes prépayées, par exemple, même si ces règles auraient dans certains cas requis une mise à jour importante. Elle permet encore aux banques de choisir l’organisme externe de traitement des plaintes qui leur convient: nous estimons injustifiable qu’on permette ainsi aux banques de choisir unilatéralement le tribunal privé qui leur convient le mieux quand il s’agit de régler les problèmes des consommateurs.

On ne propose d’autre part aucune règle qui interdirait aux banque d’exclure leur responsabilité dans leurs contrats, de les résilier unilatéralement et sans avis, de réduire à quelques semaines la période de contestation d’une opération inexacte ou de renvoyer à des multitudes d’autres documents, toutes pratiques défavorables aux consommateurs et dont on constate régulièrement la présence dans les contrats bancaires.

On nous présente enfin comme des progrès l’interdiction de fournir des renseignements faux, ou l’obligation d’offrir aux consommateurs des produits qui conviennent à leurs besoins. Il s’agit pourtant là de règles élémentaires, et celles qu’on propose dans le projet de loi C-86 vont moins loin que ce qu’on constate dans d’autres États.

Ce projet de réforme doit faire l’objet d’un examen approfondi par les parlementaires. Dans l’état où il se trouve actuellement, il ne fera presque rien pour améliorer la protection des consommateurs, il la détériorera dans certains cas et il ajoutera de la confusion pour les consommateurs québécois.

Nous demandons par conséquent au comité sénatorial permanent des banques et du commerce d’entendre les représentants des consommateurs québécois à l’égard du projet de loi C-86 et nous demandons au ministre des Finances de faire preuve d’écoute et d’ouverture à l’égard des consommateurs, et non pas seulement des grandes banques canadiennes.

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Demandes médias

Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ

coordo@cacq.ca

514-362-8623

 

Jacques St-Amant, analyste-conseil, CACQ
analyste@cacq.ca

 


[1] Projet de Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

[2] On verra le http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/deuxieme-lecture.

Parce que les consommateurs sont aussi des électeurs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) demande des engagements concrets lors de la campagne électorale

Montréal, le 10 septembre 2018 – Parce que les consommateurs et les consommatrices doivent être mieux protégés, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) interpelle aujourd’hui toutes les formations politiques afin qu’elles prennent position sur les enjeux du secteur de la consommation au Québec. La place qu’occupe la consommation dans l’économie québécoise est d’une importance fondamentale et pourtant, pour nos gouvernements, la consommation ne semble pas compter beaucoup. C’est une erreur. La CACQ et les associations de consommateurs réclament par conséquent que nos futurs décideurs s’engagent dès maintenant à renforcer la protection des consommateurs québécois au courant du prochain mandat et à dévoiler leurs orientations dans ce domaine, dont ils parlent trop peu.

Il est grand temps de rendre au secteur de la consommation la place et l’attention qui lui reviennent dans l’arène politique. Il faut pour cela agir sur quatre fronts: réformer la Loi sur la protection du consommateur, moderniser l’encadrement du secteur financier, créer un véritable ministère de la Consommation et améliorer le soutien aux associations de consommateurs autonomes.

La santé de l’économie passe par la protection des consommateurs

Les dépenses des ménages québécois avoisinent les 233,8 G$ pour l’année 2016, ce qui représente 59% du produit intérieur brut du Québec selon les dépenses (selon les données de l’Institut de la statistique du Québec relatives aux comptes économiques). La consommation est l’élément le plus important de l’économie québécoise, devançant les dépenses des entreprises et des gouvernements et pourtant, les consommateurs québécois demeurent mal protégés, ou ne connaissent tout simplement pas des droits qui sont trop compliqués à comprendre et à faire appliquer. Dans des marchés de plus en plus complexes et changeants, il est nécessaire d’adapter et de renforcer nos mécanismes de protection, afin que les consommatrices et les consommateurs maintiennent leur confiance dans le fonctionnement de l’économie.

La Loi et ses lacunes

La Coalition des associations de consommateurs du Québec invite le gouvernement québécois à lancer une réforme en profondeur du droit de la consommation, afin de le simplifier et de le renforcer. La Loi sur la protection du consommateur, avec les modifications effectuées récemment, comptera, en plus de règles d’application générale, une bonne vingtaine de régimes particuliers, adaptés à des types de contrats spécifiques, avec des règles distinctes et parfois peu cohérentes. La complexité de notre droit se traduit par une mauvaise connaissance de la part des consommateurs. «Les consommateurs ont des droits mais, s’ils les connaissent mal, ils ne peuvent pas les exercer et ils sont par conséquent défavorisés dans le cadre de leurs relations avec les commerçants», souligne Rébecca Bleau, coordonnatrice de la Coalition.

L’encadrement du secteur financier

Le cadre règlementaire du secteur financier comporte également de nombreuses lacunes. Le dépôt à l’automne 2017 du projet de loi connu sous la rubrique «141» a mis en lumière certaines préoccupations de la part des groupes de défense des consommateurs. L’adoption du projet de loi, en juin dernier, qui fait beaucoup trop peu, les laisse perplexes. «La réforme de l’encadrement du secteur financier est nécessaire, tout le monde est d’accord, mais cette réforme doit s’effectuer de manière globale et doit être issue d’un vaste processus de consultation qui permettra à tous les acteurs d’y participer», explique Mme Bleau. Actuellement, on ne trouve rien dans le régime québécois qui assure un accès aux services financiers de base pour les consommateurs vulnérables Résultat? Des fermetures de points de service un peu partout, au détriment des régions. Rien ne régit non plus la décision d’une coopérative de services financiers de réduire les services offerts à ses membres ou de fermer boutique, et le cadre réglementaire québécois demeure pratiquement muet à l’égard de l’obtention de services financiers en ligne. «On n’a tout simplement pas formulé, au Québec, une stratégie globale de développement du secteur financier qui serait adaptée au vingt-et-unième siècle et qui serait véritablement axée sur l’intérêt public», explique Jacques St-Amant, analyste-conseil pour la Coalition et juriste.

Parent pauvre des politiques gouvernementales

Les premiers ministres qui se sont succédé depuis 40 ans ont trop souvent fait de la protection des consommateurs un portefeuille secondaire pour des ministres débordés par d’autres dossiers. L’encadrement de la consommation en a souffert. «La consommation touche tout le monde et elle joue un rôle économique fondamental. Son encadrement soulève des problèmes complexes et nombreux, qui touchent notamment à l’économie, à la sociologie, à la psychologie, au marketing et au droit », explique M. St-Amant. Ce domaine requiert une expertise, et il mérite un portefeuille. La consommation doit cesser d’être le parent pauvre des politiques gouvernementales québécoises. Il faut pour cela qu’on confie systématiquement ce secteur à un ministre en titre, à temps plein, appuyé d’une équipe administrative disposant des ressources requises. La Coalition s’inquiète également du sous-financement gouvernemental accordé aux associations de consommateurs, qui compromet leur capacité de mieux informer et de défendre les consommatrices et les consommateurs dans un domaine où les lacunes sont pourtant manifestes.

 

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Demande médias

Jacques St-Amant, analyste-conseil, CACQ
@ : analyste@cacq.ca

Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
@ : coordo@caccq.ca | t : 450-917-0162