PAPERASSE 101

Combien de temps dois-je garder mes factures de téléphone ? Mes tiroirs débordent de papiers et j’hésite à les jeter ? Que dois-je faire ?

À conserver pendant toute la durée de la possession ou de la jouissance du bien :

  • Bail, contrat d’achat d’un terrain et d’une maison ;
  • Preuve d’achat et certificat de garantie d’appareil électrique, d’électroménager, de meuble et de bien coûteux, garantie spécifique (batterie, pneus, etc.) ;
  • Contrat d’achat d’un véhicule automobile ou d’une motocyclette ;
  • Facture et état de compte de bien et service payé avec une carte de crédit (à garder jusqu’au paiement complet du bien ou pendant la durée de la garantie) ;
  • Certificat de dépôt à terme, d’épargne retraite, de placement garanti et obligation d’épargne.

Pendant six mois :

  • Formule d’évaluation et facture de réparation d’appareil électroménager ;
  • Facture de réparation d’automobile, de motocyclette ;
  • Facture de cellulaire.

Pendant un an :

  • Facture de téléphone, d’accès internet et de télévision par satellite et par câble.

Pendant trois ans :

  • Reçu de loyer ; reçu de taxe municipale, scolaire et d’eau ;
  • Facture d’électricité, de gaz, de mazout, soin de santé et d’honoraire professionnel ;
  • Livret et relevé de compte bancaire.

Pendant six ans :

  • Contrat de vente d’un terrain et d’une maison ;
  • Quittance de prêt hypothécaire ;
  • Déclaration de revenu provinciale et fédérale et tous les documents s’y rattachant ;
  • Talon de chèque de paie et de prestation d’assurance-emploi.

À vie :

  • Testament , acte de donation entre vifs ;
  • Carnet de santé ;
  • Certificat de naissance et de décès d’un proche ;
  • Diplôme et certificat d’étude ;
  • Contrat de mariage, d’union civile ou d’union de fait ;
  • Jugement de séparation, de divorce ou de déclaration commune de séparation ;
  • Police d’assurance-vie, feu, vol, de responsabilité civile.

L’ équipe du Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est
www.servicebudgetaire.com

POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX

Consommateur gêné…
Commerçant choyé !

Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouveaux règlements concernant l’indication et l’exactitude des prix sont en vigueur depuis le 23 février 2001. Cependant, bien que les commerçants soient au courant de leurs droits et obligations, on ne peut en dire autant de leurs clients qui ne peuvent ou n’osent pas se prévaloir de leur droit.

En premier lieu, il s’avère que la loi permet aux commerçants de ne pas étiqueter individuellement les prix sur les articles. Toutefois, il faut savoir que ceux-ci doivent alors respecter plusieurs conditions, dont l’obligation d’adopter une POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX.

Dans les grandes lignes, le commerçant doit utiliser un système de lecteurs optiques de code universel qui permet d’afficher les prix, avoir une étiquette tablette indiquant la description et le prix de l’article, fournir un reçu détaillé, installer un certain nombre de lecteurs à la disposition des clients en fonction de la surface du commerce et afficher le texte de la POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX sur des affiches de grands formats ainsi que près des caisses.

En clair, le consommateur qui s’aperçoit d’une erreur sur le prix d’un article enregistré à la caisse doit exiger que le bien d’une valeur de moins de 10$ lui soit remis gratuitement. Si l’article excède ce prix, le commerçant doit accorder un rabais de 10$ au consommateur, sur le prix révisé de l’article.
(exemple :prix enregistré 20$, prix annoncé 15$ se calcule ainsi, prix révisé 15$, moins 10$ de rabais = prix exigé 5$)

N’oubliez surtout pas que le montant alors déboursé par le commerçant représente l’amende qui lui est imposé en raison de son infraction à la loi sur la POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX. À vous de vous prévaloir de vos droits, il n’y a pas de quoi hésiter si nous voulons toujours être respectés en tant que consommateurs. En dernier lieu, n’oubliez pas que la POLITIQUE D’EXACTITUDE DES PRIX s’applique uniquement aux détaillants qui n’étiquettent pas leurs produits.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur ;
1-888-672-2556
www.opc.gouv.qc.ca