Communiqué – Projet de loi 150

La Coalition des associations des consommateurs du Québec réitère l’importance de tenir une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois.

Montréal, le 30 janvier 2018 – Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 150, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec le 30 janvier prochain, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se questionne à nouveau sur les moyens mis en place afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs. «Si nous partageons les mêmes objectifs que le ministère des Finances, les initiatives qui en découlent nous paraissent cependant insuffisantes», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ. Le projet de loi 150, déposé le 31 octobre 2017, vise la mise en œuvre de certaines réformes annoncées dans les discours sur le budget de 2016 et de 2017. «Nous constatons que le projet de loi 150 n’améliore pas sensiblement la protection du consommateur de services financiers québécois et, dans un cas au moins, il la détériore», explique Madame Bleau.

La CACQ est préoccupée par  l’introduction de mesures permettant l’arrivée des assurances collectives de dommages. Cette initiative peut favoriser l’accessibilité à l’assurance, notamment pour les ménages à faible revenu. Toutefois, le projet de loi ne fournit aucune balise concernant les compétences des personnes qui pourraient offrir ces produits. On pourrait donc en arriver à des situations où des personnes sans formation particulière proposent de l’assurance en remplacement de celle que les consommateurs détiennent déjà.  «L’assurance habitation pourrait être proposée aux membres d’un groupe sans qu’aucun représentant certifié ne soit chargé d’en expliquer les tenants et les aboutissants. On crée là un risque important de sous-assurance, qui occasionnerait de très désagréables surprises à des consommateurs qui apprendraient après un événement qu’ils ne sont plus assurés adéquatement», explique Jacques St-Amant, analyste pour la CACQ.

Le projet de loi propose également des mesures qui ont pour but de maintenir et d’accentuer l’indépendance des courtiers d’assurance. On prévoit notamment qu’un courtier en assurance devra présenter à ses clients un minimum de quatre offres, provenant de quatre assureurs différents. Si, à première vue, cette mesure semble garante d’une meilleure transparence de la part des courtiers, elle comporte des risques de détérioration du réseau de courtage en assurance. «Les cabinets de courtages sont liés par contrat avec les assureurs, à qui ils garantissent par exemple un certain pourcentage de leur volume d’affaire. On demande aux courtiers d’offrir un plus vaste choix, mais on ne fait rien pour éliminer ce qui les en empêche.  On arrivera peut-être à plus de transparence, mais on aura rien fait pour améliorer vraiment l’indépendance des représentants qui nous offrent de l’assurance», affirme Monsieur St-Amant.

D’autre part, la cession de polices d’assurance-vie soulève de graves questions et ne devrait être permise que sous l’égide de règles beaucoup plus fermes et précises que ne le propose le projet de loi. Compte tenu de la valeur potentielle d’une police d’assurance-vie et des différents types de vulnérabilités qui touchent les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, le risque de fraude ou d’abus de confiance est élevé. Un consommateur peut être tenté, légitimement ou pas, de céder le bénéfice de sa police d’assurance-vie pour un montant important, certes, mais inférieur à la pleine valeur de l’assurance au décès : l’escompte de l’assurance permet d’obtenir plus tôt un montant plus faible. «Considérant que de nombreux intermédiaires peuvent être attirés par ce marché, il s’avère primordial de mettre en place un encadrement s’inspirant des meilleures pratiques en Amérique du Nord afin d’éviter que le Québec ne devienne le paradis des détrousseurs de succession», s’exclame Monsieur St-Amant.

Par conséquent, la CACQ invite le ministre à revoir en profondeur certaines des mesures proposées et réclame une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois afin de mieux cerner les mesures qui permettraient véritablement de protéger les consommateurs, tout en permettant aux fournisseurs de s’adapter à l’évolution de ce secteur et à l’évolution des besoins des consommateurs québécois, et de proposer une vision globale d’un tel encadrement qui corresponde pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle.

 

À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) œuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt (20) associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un (21) points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.

 

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Renseignements
Jacques St-Amant, analyste, CACQ;
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
Téléphone : 514-362-8623
Courriel : coordo@cacq.ca

Communiqué – Projet de loi 141

Pour éviter un recul de la protection des consommateurs dans le secteur des produits et services financiers, Option consommateurs et la Coalition des associations des consommateurs du Québec proposent des réaménagements importants

Montréal, le 16 janvier 2018 – À l’occasion des consultations portant sur le projet de loi 141, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec notamment les 17 et 18 janvier prochains, Option consommateurs (OC) et la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) proposent d’importantes modifications. « Tel qu’il est actuellement, ce projet de loi risque de provoquer un net recul de la protection des consommateurs au Québec, dit Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs. Pour minimiser les risques de dommages, il faut absolument des réaménagements importants. »

D’emblée, le projet de loi promet « une meilleure protection des consommateurs ». La CACQ et Option consommateurs s’inquiètent toutefois que son adoption provoque plutôt une détérioration de la situation. Si le projet de loi propose plusieurs mesures en guise de «réforme» de l’ensemble du secteur financier, certaines préoccupations du mouvement des consommateurs ne figurent tout simplement pas dans le projet de loi 141.

OC et la CACQ sont notamment préoccupées par l’élimination du terme « conseiller » tel que prévu dans le projet de loi. « Nous craignons une élimination du devoir de conseil, dit Me Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs. Or, l’obligation de conseil est importante et contribue grandement à protéger les consommateurs. Sans conseils adéquats, les consommateurs peuvent choisir des produits qui ne leur conviennent pas ou, pire, se retrouver dans une situation difficile. »

OC et la CACQ s’inquiètent de l’insuffisance de la protection prévue lors de la vente d’assurance en ligne. « Les termes utilisés dans le projet de loi nous font craindre que des personnes qui n’ont pas les compétences nécessaires puissent exercer des actes qui sont actuellement réservés à des professionnels certifiés, dit Annik Bélanger-Krams. Il faut que seuls les représentants certifiés puissent fournir de l’information et du conseil aux consommateurs et que ces représentants soient en nombre suffisant dans les cabinets pour répondre aux consommateurs en tout temps. Il faut aussi que les produits d’assurance les plus complexes ne puissent pas être vendus en ligne. »

Les articles en lien avec les mécanismes de règlement des différends posent aussi problème. En effet, le projet de loi 141 prévoit que la médiation n’est accessible aux consommateurs que si l’assureur y consent. Et que, dans ce cas, les frais pourraient devoir être partagés entre les parties. « Ces mesures sont inacceptables car elles donnent trop de pouvoir aux assureurs et ne tiennent pas compte des différences économiques entre les parties, dit Christian Corbeil. Sans compte que, le consommateur qui a un litige dans le cadre d’une assurance invalidité, par exemple, peut se retrouver sans revenu, donc incapables de faire valoir ses droits… »

Les organismes déplorent également l’abolition des Chambres et l’intégration de leurs activités au sein de l’Autorité des marchés financiers. « Ces organismes doivent continuer d’exister sous leur forme actuelle », dit Annik Bélanger-Krams. « Les Chambres jouent un rôle inestimable dans la prévention des infractions déontologiques et dans la protection des consommateurs. Leur travail est complémentaire à celui de l’Autorité des marchés financiers. En intégrant les activités des Chambres au sein de l’AMF, on risque d’affaiblir l’encadrement des représentants au profit de l’encadrement des cabinets. Cela aura nécessairement un impact sur la protection des consommateurs. »

La CACQ et OC déplorent également qu’on ne trouve rien dans le projet de loi qui aborde la problématique de l’accès aux services de base. « Les associations de consommateurs constatent que des personnes sont incapables d’ouvrir un compte dans une caisse Desjardins, alors qu’aucun autre fournisseur n’est présent dans leur région. Contrairement aux banques, les caisses n’ont pas l’obligation légale d’offrir ce service pourtant essentiel », constate Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ.

D’autre part, le projet de loi 141 réintroduit au Québec l’assurance de frais funéraires, interdite depuis 1974. « Le régime proposé est particulièrement désavantageux pour les consommateurs, s’insurge Jacques St Amant, analyste de la CACQ. La loi prévoit actuellement que les consommateurs peuvent obtenir la garantie d’un prix fixe, non indexé, et qu’ils ont la possibilité de mettre fin au contrat en tout temps. L’assurance ne leur accorderait pas ces avantages. »

Le projet comporte quelques éléments positifs, dont une modernisation du régime d’intervention en cas de crise majeure dans une institution financière et un important élargissement des situations où un consommateur pourrait faire appel au Fonds d’indemnisation des services financiers. Par conséquent, la CACQ et OC sont d’avis qu’on devrait adopter ces quelques éléments positifs, mais qu’il faut revoir en profondeur l’orientation du projet de loi en matière de protection des consommateurs québécois.

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs. Pour réaliser sa mission, l’organisation poursuit quatre objectifs : promouvoir une vision socioéconomique respectueuse des droits et des intérêts des consommateurs; renforcer le pouvoir des consommateurs et favoriser leur autonomie en les aidant, en les informant et en les représentant auprès des décideurs; contribuer à établir un meilleur équilibre entre les entreprises et les consommateurs; et promouvoir des règles juridiques et contractuelles équitables dans les relations entre les consommateurs et les entreprises.

À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) oeuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.

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Renseignements :

Pour la Coalition des associations de consommateurs du Québec

Jacques St-Amant, analyste;

Rébecca Bleau, coordonnatrice

Téléphone : 514-362-8623; Courriel : coordo@cacq.ca

Pour Option consommateurs :

Elise Thériault

Téléphone : 514 777-6133

Courriel : etheriault@option-consommateurs.org

Cours d’éducation financière obligatoire au secondaire – La CACQ demeure perplexe

Montréal, le 12 septembre 2017- Avec la rentrée des classes cette semaine s’amorce aussi le cours d’éducation économique aux étudiant.es de Vème secondaire. Loin de faire l’unanimité, l’implantation de ce cours a été critiqué par la Fédération des syndicats de l’enseignement et du Conseil supérieur de l’éducation. La Coalition des associations de consommateurs (CACQ), quant à elle, s’interroge sur la manière dont l’implantation du cours d’éducation financière obligatoire au secondaire s’effectue et sur le processus flou de consultation qui a mené à l’élaboration de ce cours.

Processus de consultation restreint

La CACQ reconnaît et revendique depuis nombre d’année l’importance de l’éducation financière dans le cursus scolaire de niveau secondaire. Cependant, elle s’interroge sur ce qui justifie l’empressement d’agir actuel du ministre Proulx. Les associations de consommateurs ont développé une expertise en éducation financière. Depuis une cinquantaine d’année, ces associations accompagnent les citoyens dans la gestion de leurs finances personnelles via des consultations budgétaires et des ateliers offertes en milieu scolaire. « Notre expertise en la matière aurait dû permettre une collaboration avec le milieu de l’enseignement, il s’agit d’un atout important à considérer pour enseigner cette matière », déclare Marianne Lachance, intervenante en consommation, membre de la CACQ.

De nombreuses interrogations restent sans réponse pour la CACQ dont : les raisons motivant l’urgence de mettre en place ce cours de façon précipitée, l’absence de processus de concertation, les joueurs et les interlocuteurs qui ont influencé la décision du ministre, le choix de positionner le cours en Vème secondaire plutôt que durant toute la période du secondaire… L’impact qu’aura ces décisions sur la préparation du personnel enseignant aura des répercussions sur les élèves, qui forment les consommateurs de demain. « Une éducation financière mal préparée entraînera nécessairement ce bassin de futurs et nouveaux acheteurs à être plus à risque aux enjeux liés à l’endettement », ajoute madame Lachance.

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) est un regroupement comptant vingt associations de consommateurs, réparties à travers tout le Québec, qui vise la promotion et la défense des intérêts des consommateurs.

 

Site Web : https://defensedesconsommateurs.org/

Facebook : https://www.facebook.com/PageCACQ/
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Informations supplémentaires

 

Marianne Lachance, intervenante en consommation, CRIC de Port-Cartier,

Membre de la CACQ

cricportcartier@globetrotter.net | 418-768-5031

 

Rébecca Bleau, Responsable des communications, CACQ,

communications@cacq.ca | 450-917-0162