Le gouvernement du parti Québécois prévoit une croissance économique moins forte en 2012-13, relativement à ce que prévoyait le budget libéral de mars 2012, ainsi qu’en 2013-14. Le gouvernement prévoit une hausse des dépenses de programmes de 1,8% entre 2012-13 et 2013-14 (1 149 M$) et une hausse du service de la dette de 8,6% (à 8,6 G$).

Nous approuvons une démarche budgétaire prudente et équilibrée, mais craignons que les réductions de dépenses envisagées, comme les prévisions de revenu, soient d’une part surestimées et ne restreignent l’offre de service et l’accessibilité aux services.

Les contrôles de dépenses en santé : hausse limitée 4,8% en 2013-14, dont 3,4% à partir du fond consolidé), en éducation : indexation de 1,8% du primaire au collégial, et de 2% pour l’enseignement supérieur. On se demande comment le gouvernement pourra augmenter le support professionnel à l’enseignement dans ces conditions ; hausse de 3,2% au Ministère de la famille (malgré une hausse des places en garderie subventionnée de plus de 2% par année) et dans les autres ministères (dont une baisse de 1,1%, ou 121,3 M$, prévue du budget du Ministère de la solidarité sociale et de l’emploi) : tout cela risque fort d’amener une baisse dans les services offerts ou nécessiteront l’application de hausses tarifaires qui nuiront à l’accessibilité de ces services.

Nous craignons à ce chapitre une réduction du soutien à l’OPC et aux organismes de consommateurs (malgré une révision des sources de financement il pourrait y avoir des coupures au SACAIS), qui sont déjà sous-financés et devrait devoir réduire leur offre de services, pourtant essentielle, à la population.

Les modifications à la taxe santé : le gouvernement du Parti québécois proposent de rendre progressive la taxe santé, mais il demeure un certain niveau de régressivité par palier dans sa proposition. Nous nous objectons à cette taxe santé qui demeure une taxe dédiée qui est selon nous superflue et n’améliore pas le financement de la santé ni l’accessibilité des services. Nous sommes d’accord avec la hausse du taux marginal d’imposition de 1,75%, pour les revenu dépassant 100 000$ tel que le proposait la CAQ en campagne électorale, qui rendra notre système d’imposition plus progressif et équitable.

Le budget propose l’abolition de la hausse de 1ç/kWh du tarif patrimonial d’Hydro-Québec. Nous appuyons cette proposition, qui toutefois dépend du sort réservé au budget par les partis d’opposition. Par contre le gouvernement propose d’indexer au coût de la vie le tarif patrimonial à partir de 2014 (2% de hausse équivaut à plus de 90 M$ de revenu supplémentaire pour Hydro-Québec, soit une hausse de près de 1% de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels (versus une hausse de 4%/année si le tarif patrimonial avait été haussé de 1ç/kWh sur 5 ans), en sus des hausses amenées par la croissance des autres composantes de coûts d’Hydro-Québec, amenant une hausse de la facture globale d’environ 3% par année, contre une inflation anticipée de 2%/an. Nous rejetons cette indexation qui n’est pas basée sur la hausse des coûts de la production patrimoniale. Nous refusons, si cette indexation est imposée, que les clients résidentiels supportent la hausse qui reviendrait normalement aux grands clients industriels.

Nous appuyons la décision du gouvernement d’élargir le mandat de vérification du vérificateur général aux sociétés d’état, telle Hydro-Québec, pour plus de transparence.

Le gouvernement imposera aux sociétés d’état des efforts budgétaires importants : pour Hydro-Québec : 2 000 postes seraient abolis par attrition. Nous considérons que cela pourrait affecter la qualité et la fiabilité du service d’électricité dans l’avenir. De plus les économies réalisées se traduiraient automatiquement, selon le budget, en profit accru pour Hydro-Québec, ce qui contrevient à l’esprit de la Loi sur la Régie de l’énergie, où les tarifs sont basés sur les coûts de service, dès lors une baisse des coûts d’Hydro-Québec devrait amener une baisse du revenu requis et des tarifs. Par exemple un projet, comme celui des compteurs intelligents, doit amener une réduction de la main d’oeuvre d’environ 700 postes assortie d’une hausse des coûts en capitaux financés compensée par la réduction des coûts de main d’oeuvre. Il serait inéquitable que les consommateurs ne bénéficient pas de ces réductions de frais de main d’oeuvre.

Le gouvernement propose un crédit remboursable pour les activités culturelles des enfants (30 millions en 2017) : le gouvernement aurait du moduler le crédit en fonction du revenu familial afin de faciliter l’accès à des loisirs enrichissants pour les enfants vivant dans les familles moins nanties.

Le gouvernement annonce 3 000 nouveaux logements sociaux, nous considérons cela insuffisant et trop étalé dans le temps, considérant les besoins criants en ce domaine.

Certains aspects du budget sont criticables ou nous laisse perplexe :

• On nous annonce de nouvelles orientations et un programme visant une plus grande participation au marché du travail des personnes assistées sociales : il faudrait selon nous au préalable rehausser les barèmes d’aide sociale, abolir la discrimination à l’encontre des personnes aptes au travail et assurer l’accès à des programmes de formation de qualité.
• Le gouvernement semble favorable au programme d’assurance-autonomie en santé : nous doutons que cela constitue une voie équitable et efficace pour améliorer les services aux personnes moins nanties et ayant des problèmes de santé chroniques.
• Le gouvernement proposera une ambitieuse politique de soins à domicile mais limite pourtant la hausse des dépenses à ce chapitre à 110 M$ pour 2013-2014, sans pour autant améliorer le sort des aidants naturels.
• Le régime volontaire d’épargne retraite n’est pas la panacée pour améliorer le sort des travailleur à faible et modeste revenus, nous pensons que les employeurs devraient y contribuer et que la Régie des rentes devraient gérer les actifs d’un tel régime.
• Nous doutons que le congé fiscal de 10 ans, notamment au fond de santé, pour les projets ciblés d’investissement de plus de 300 M$, soit efficace et équitable.
• Nous saluons l’abandon de la règles de 15 ans pour les médicaments d’origine et les contrôles plus rigoureux des dépenses en médicaments, toutefois les économies réalisées (336 M$ en 2013-2014) devront profiter en bout de ligne aux contribuables. Par contre nous remettons en question les formes d’encouragement de la R&D pour les pharmaceutiques et le recours en la matière aux partenariats public/privé.
• Le gouvernement doit s’assurer que la hausse de la taxe sur le tabac n’encourage pas le marché au noir des cigarettes.
• L’étude de SECOR/KPMG montre que les 18 projets dans les infrastructures prioritaires ont connu un dépassement de coûts de 78%, il est souhaitable de mieux contrôler les dépenses d’investissement ; mais on se questionne à savoir si limiter arbitrairement à 9,5 G$/année ces investissements pourrait entraîner des problèmes de sous-investissements dans certains secteurs.
• Enfin nous encourageons le gouvernement du Québec à faire des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu’il rehausse ses transferts, mais nous doutons que le présent gouvernement conservateur accepte d’améliorer la péréquation et sa contribution en santé, préférant réduire son déficit sur le dos des provinces.