Communiqué – Projet de loi 150

La Coalition des associations des consommateurs du Québec réitère l’importance de tenir une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois.

Montréal, le 30 janvier 2018 – Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 150, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec le 30 janvier prochain, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se questionne à nouveau sur les moyens mis en place afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs. «Si nous partageons les mêmes objectifs que le ministère des Finances, les initiatives qui en découlent nous paraissent cependant insuffisantes», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ. Le projet de loi 150, déposé le 31 octobre 2017, vise la mise en œuvre de certaines réformes annoncées dans les discours sur le budget de 2016 et de 2017. «Nous constatons que le projet de loi 150 n’améliore pas sensiblement la protection du consommateur de services financiers québécois et, dans un cas au moins, il la détériore», explique Madame Bleau.

La CACQ est préoccupée par  l’introduction de mesures permettant l’arrivée des assurances collectives de dommages. Cette initiative peut favoriser l’accessibilité à l’assurance, notamment pour les ménages à faible revenu. Toutefois, le projet de loi ne fournit aucune balise concernant les compétences des personnes qui pourraient offrir ces produits. On pourrait donc en arriver à des situations où des personnes sans formation particulière proposent de l’assurance en remplacement de celle que les consommateurs détiennent déjà.  «L’assurance habitation pourrait être proposée aux membres d’un groupe sans qu’aucun représentant certifié ne soit chargé d’en expliquer les tenants et les aboutissants. On crée là un risque important de sous-assurance, qui occasionnerait de très désagréables surprises à des consommateurs qui apprendraient après un événement qu’ils ne sont plus assurés adéquatement», explique Jacques St-Amant, analyste pour la CACQ.

Le projet de loi propose également des mesures qui ont pour but de maintenir et d’accentuer l’indépendance des courtiers d’assurance. On prévoit notamment qu’un courtier en assurance devra présenter à ses clients un minimum de quatre offres, provenant de quatre assureurs différents. Si, à première vue, cette mesure semble garante d’une meilleure transparence de la part des courtiers, elle comporte des risques de détérioration du réseau de courtage en assurance. «Les cabinets de courtages sont liés par contrat avec les assureurs, à qui ils garantissent par exemple un certain pourcentage de leur volume d’affaire. On demande aux courtiers d’offrir un plus vaste choix, mais on ne fait rien pour éliminer ce qui les en empêche.  On arrivera peut-être à plus de transparence, mais on aura rien fait pour améliorer vraiment l’indépendance des représentants qui nous offrent de l’assurance», affirme Monsieur St-Amant.

D’autre part, la cession de polices d’assurance-vie soulève de graves questions et ne devrait être permise que sous l’égide de règles beaucoup plus fermes et précises que ne le propose le projet de loi. Compte tenu de la valeur potentielle d’une police d’assurance-vie et des différents types de vulnérabilités qui touchent les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, le risque de fraude ou d’abus de confiance est élevé. Un consommateur peut être tenté, légitimement ou pas, de céder le bénéfice de sa police d’assurance-vie pour un montant important, certes, mais inférieur à la pleine valeur de l’assurance au décès : l’escompte de l’assurance permet d’obtenir plus tôt un montant plus faible. «Considérant que de nombreux intermédiaires peuvent être attirés par ce marché, il s’avère primordial de mettre en place un encadrement s’inspirant des meilleures pratiques en Amérique du Nord afin d’éviter que le Québec ne devienne le paradis des détrousseurs de succession», s’exclame Monsieur St-Amant.

Par conséquent, la CACQ invite le ministre à revoir en profondeur certaines des mesures proposées et réclame une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois afin de mieux cerner les mesures qui permettraient véritablement de protéger les consommateurs, tout en permettant aux fournisseurs de s’adapter à l’évolution de ce secteur et à l’évolution des besoins des consommateurs québécois, et de proposer une vision globale d’un tel encadrement qui corresponde pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle.

 

À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) œuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt (20) associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un (21) points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.

 

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Renseignements
Jacques St-Amant, analyste, CACQ;
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
Téléphone : 514-362-8623
Courriel : coordo@cacq.ca

Annonce du soutien financier par la ministre Thériault

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Deux millions $ sur cinq ans : un peu de souffle pour les associations de consommateurs

 

Montréal, le 23 juin 2018 – La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) accueille avec enthousiasme la mise sur pied du nouveau programme de soutien financier annoncé par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Madame Lise Thériault, lors d’un point de presse qui s’est tenu avant-hier dans la ville de Jonquière. Cette initiative s’inscrit dans le Programme de soutien financier aux activités en éducation financière et consultation budgétaire de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

La CACQ et ses associations membres saluent ce geste de reconnaissance à l’égard de leur travail effectué sur le terrain. Le programme soutiendra notamment les associations de consommateurs dont la mission vise la défense des droits et des intérêts des consommateurs. Cela se traduit par des services de consultations budgétaires individuelles, des ateliers d’éducation financière et de prévention à l’endettement.

Le sous-financement chronique des associations de consommateurs

L’octroi du soutien financier permettra de donner un peu de souffle aux organismes qui font face à un manque criant de ressources. En effet, le sous-financement chronique des associations qui perdure depuis des années les oblige à limiter l’étendue et la portée de leurs services. Quotidiennement, elles répondent aux plus démunis devant la constante augmentation de la demande. Les consommateurs sont sans cesse en quête de solutions pour se sortir la tête de l’eau et améliorer leur situation financière, pendant que le taux d’endettement des ménages connait des sommets record.

Des fermetures forcées

La CACQ, qui compte 5 organismes membres sur le territoire du Saguenay-Lac-St-Jean, salue également le choix de la région saguenéenne pour la tenue du point de presse. « Les réalités et les enjeux auxquels font face les organismes en région diffèrent complètement de celles des organismes situés en périphérie des grands centres urbains. Si le sous-financement touche l’ensemble des associations de consommateurs, celles en région éloignées et notamment celles du Saguenay-Lac-St-Jean subissent des conséquences dévastatrices qui mènent parfois jusqu’à la fermeture complète des organismes pour la période estivale. Cela signifie pour les consommateurs locaux une interruption des services d’aide directe pour une durée pouvant aller de plusieurs semaines à plusieurs mois», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ.

La CACQ se réjouit également de la réalisation d’une tournée provinciale effectuée par la Ministre et l’Office de la protection du consommateur auprès des associations, au courant des prochaines semaines. Une rencontre sur le terrain permet de constater l’ampleur des défis et des enjeux locaux, ainsi que les efforts déployés par les organismes auprès de leur communauté, jours après jours.

 

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Demandes médias
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
T : 514-362-8623 | @ : coordo@cacq.ca

Sondage de Protégez-vous concernant les droits des consommateurs: des résultats inquiétants

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

(Montréal, le 20 juin 2018) Le magazine Protégez-vous a publié hier les résultats d’un vaste sondage relatif au degré de connaissance qu’ont les consommateurs québécois de leurs droits en matière de consommation. Dans l’ensemble, nous n’obtenons pas la note de passage: la proportion moyenne de bonnes réponses à l’égard des 58 questions posées dans le sondage est d’à peine 47%. Ce résultat inquiète la Coalition des associations de consommateurs du Québec, mais ne l’étonne pas.

«Les consommateurs ont des droits mais, s’ils les connaissent mal, ils ne peuvent pas les exercer et ils sont par conséquent défavorisés dans le cadre de leurs relations avec les commerçants», souligne Rébecca Bleau, coordonnatrice de la Coalition. Le sondage révèle également qu’alors que 37% des consommateurs s’estiment «assez bien» ou «très bien» informés en matière de consommation, seuls 14% savent qu’il n’existe pas de délai légal générique pour annuler un contrat de consommation après sa conclusion, et plus de 60% croient qu’ils peuvent normalement remettre un bien au commerçant après l’avoir acheté s’ils changent d’idée. «Dans certains cas, les consommateurs ne connaissent tout simplement pas leurs droits; dans d’autres, ils croient en avoir et ils se trompent, ce qui peut aussi leur causer des inconvénients importants», ajoute Mme Bleau.

Résultats disponibles au lien suivant : https://www.protegez-vous.ca/Argent/bulletin-consommateurs/Resultats-de-l-enquete

La complexité du droit de la consommation

Ces résultats s’expliquent sans doute en partie par la complexité de notre droit de la consommation. «Pour maîtriser le domaine, il faut connaître son Code civil, la Loi sur la protection du consommateur et sa vingtaine de régimes spécifiques, d’autres lois québécoises, en plus de certaines lois fédérales: la tâche est écrasante», note Jacques St Amant, analyste-conseil à la Coalition et juriste. Il observe également que les meilleurs résultats à l’égard des questions du sondage correspondent pour la plupart à des situations éprouvées fréquemment par les consommateurs. C’est le cas en matière de logement et de certains aspects reliés aux cartes de crédit, par exemple. Par contre, les questions reliées au recours aux tribunaux n’ont obtenu en moyenne que 21% de bonnes réponses. «Les consommateurs connaissent assez bien leurs droits à l’égard de quelques types de problèmes courants, mais s’y retrouvent beaucoup moins dans les autres cas, parce qu’ils ne font pas partie de leur expérience quotidienne», observe M. St Amant.

«Le sondage révèle en somme que nous connaissons mal un droit trop compliqué, malgré son importance dans la vie courante», insiste Mme Bleau. Les données du sondage révèlent également que les consommateurs s’informent surtout par la télévision et les réseaux sociaux, qui ne permettent pas facilement de communiquer de l’information complexe et détaillée.

Pour une réforme en profondeur

La Coalition des associations de consommateurs du Québec a invité dès mai 2018 le gouvernement québécois à lancer une réforme en profondeur du droit de la consommation, afin de le simplifier et de le renforcer. Elle s’inquiète d’autre part du sous-financement gouvernemental accordé aux associations de consommateurs, qui compromet leur capacité de mieux informer les consommateurs dans un domaine où les lacunes sont pourtant manifestes.

Même si les résultats en sont inquiétants, la Coalition se réjouit néanmoins de la publication de ce sondage, qui fournit des données quantitatives essentielles à l’égard de la capacité des consommateurs de connaître et de faire valoir leurs droits, et qui alimenteront les débats publics qui seront nécessaires dans ce domaine dans les prochaines années. La Coalition souhaite enfin que Protégez-vous renouvelle régulièrement cette initiative.

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Demandes médias

Jacques St-Amant, analyste-conseil, CACQ

@ : coordo@cacq.ca | t : 450-917-0162

Monsieur le Ministre, les associations de consommateurs savent de quoi elles parlent!

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

Montréal, 31 mai 2018 – La Coalition des associations de consommateurs, Option consommateurs et Union des consommateurs déplorent les accusations graves qu’a lancées hier, à leur endroit, le ministre des Finances du Québec, l’honorable Carlos Leitao, et lui demandent de s’excuser formellement et publiquement tant auprès d’elles que des consommateurs québécois.

Le 30 mai, en soirée, durant les travaux de la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, qui étudie le projet de loi 141, le ministre a indiqué qu’à son avis, ce projet serait trop complexe pour être compris par les associations de consommateurs. Le projet de loi 141 modifie considérablement l’encadrement des services financiers, et il touche tous les Québécois. Dès le mois de janvier dernier, des associations de consommateurs et des regroupements d’associations de consommateurs ont critiqué de nombreux aspects du projet, qui réduirait considérablement la protection des consommateurs dans certains domaines. Depuis, plusieurs autres acteurs sociaux, y compris d’anciens ministres, dont MM. Bernard Landry et Alain Paquet, ont aussi émis de nombreuses réserves à l’égard de ce projet de loi.

C’est la première fois à notre connaissance, en un demi-siècle d’existence du mouvement consommateur québécois, qu’un ministre se livre à une telle attaque, qui démontre sa méconnaissance complète de ce mouvement et de son expertise. Les associations de consommateurs travaillent quotidiennement sur le terrain, avec des consommateurs, et elles connaissent leurs besoins. Elles ont également développé une importante expertise dans le domaine des services financiers.

Dans les mémoires qu’elles ont déposés à l’Assemblée nationale à propos du projet de loi 141, certaines associations ont proposé une critique de ce projet fondée sur des arguments économiques, juridiques et démocratiques rigoureux et détaillés. Cette critique s’appuie sur les travaux d’une demi-douzaine de lauréats du prix en sciences économiques en mémoire d’Alfred Nobel, sur une comparaison avec les meilleures pratiques internationales (et notamment sur les mesures mises en place au sein de l’Union européenne), sur une analyse juridique précise soutenue notamment par les indications fournies par la Cour suprême du Canada, et sur un constat très simple: il n’est pas sage de réformer l’encadrement de notre secteur financier à la va-vite, comme le ministre des Finances tente présentement de le faire.

Le ministre des Finances n’a jamais répondu à cette critique sur le fond. Au contraire et à la suite de nos commentaires et de ceux d’autres intervenants, il a d’ailleurs déjà dû modifier son projet, en raison des carences graves qu’il contient.

Hier, il s’est borné à une attaque ad hominem injustifiée pour éluder le débat. Nous sommes d’avis que les consommateurs et les électeurs québécois s’attendent à beaucoup mieux de la part de leurs politiciens, et notamment du ministre des Finances.

Nous faisons enfin deux constats : si ce projet de loi est trop complexe pour que nous le comprenions, c’est qu’il est aussi trop complexe pour les citoyens, et cela soulève un grave débat démocratique. Et, manifestement, comme nous l’avons déjà demandé, ce projet de loi doit être retiré, parce qu’on n’aura pas pu faire autour de ses dispositions le débat démocratique de fond qui s’impose.

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Demandes médias
Jacques St-Amant, analyste CACQ
Cellulaire : 450-917-0162 | @ : coordo@cacq.ca