Les associations de consommateurs du Québec forment un mouvement en vue du retrait immédiat du projet de loi 141

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

Retrait du projet de loi 141

 Les associations de consommateurs du Québec forment un mouvement en vue du retrait immédiat du projet de loi 141

 

QUÉBEC, le 7 mai 2018 – La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Option consommateurs et Union des consommateurs s’adressent d’une même voix à l’Assemblée nationale, au gouvernement et au ministre des Finances, l’honorable Carlos J. Leitão, pour demander le retrait du projet de loi 141, et elles invitent tous les intervenants qui partagent leur préoccupation à se joindre à cette demande.

Un projet de loi trop volumineux et un échéancier trop serré

Le projet de loi 141 vise à réformer complètement l’encadrement du secteur financier québécois. Il contient en tout plus de 2 000 articles et vise une soixantaine de lois, dont une douzaine qu’il remplace ou modifie en profondeur. Beaucoup des réformes proposées sont également très complexes et très techniques, mais elles auront des impacts considérables sur les consommateurs et sur l’industrie.

La Commission des finances publiques doit maintenant analyser ce projet omnibus et ses membres ont reçu du ministère des Finances au moins 4 653 pages de notes explicatives. Compte tenu de son importance et de la complexité des enjeux, il est manifestement impossible que la Commission des finances publiques puisse étudier de façon approfondie les tenants et aboutissants du projet de loi 141 à l’intérieur du calendrier parlementaire actuel. Elle en a jusqu’à maintenant examiné à peine le cinquième, et on a déjà procédé à près de quatre-vingts amendements au dernier compte disponible.

Bien que les associations reconnaissent la nécessité d’actualiser l’encadrement du secteur et saluent cet objectif du ministre des Finances, ils sont forcés de constater que les impacts du projet sont trop considérables pour qu’on l’étudie dans la précipitation.

« Avant, pendant et après la trop brève période de consultation, de nombreux experts et organisations ont soulevé d’importants questionnements, que le ministre et la commission parlementaire n’ont pas le temps d’examiner avec toute l’attention qu’ils requièrent. Mais un consensus émerge de la plupart des observateurs: la protection du public serait sérieusement réduite par ce projet de loi », affirme Mme Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ.

Un projet de loi distinct pour un problème précis

Les associations conviennent toutefois qu’un des aspects abordés dans le projet de loi devrait être réglé rapidement. Il s’agit des dispositions favorisant la stabilité systémique du Mouvement Desjardins, qui devraient être mises en place pour que le Québec se conforme à l’invitation formulée en 2014 par le Fonds monétaire international à cet égard. Cet élément, autour duquel il y a consensus, pourrait faire l’objet d’un projet de loi distinct et bien ciblé, qui pourrait être adopté pendant l’actuelle session parlementaire.

Pour une véritable consultation

Il faut moderniser l’encadrement du secteur financier québécois, qui est essentiel pour son développement économique et pour les consommateurs. Mais pour être réussie, cette modernisation doit être précédée d’une consultation globale, à laquelle tous les intéressés pourraient participer. On pourrait ainsi concevoir une réforme cohérente, inspirée des meilleures pratiques internationales et qui ferait en sorte que le public et les consommateurs seraient mieux protégés.

« Nous invitons le ministre à retirer le projet de loi 141 et à mettre sur pied une consultation d’envergure sur l’encadrement du secteur financier québécois, afin de proposer une vision correspondant pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle », ajoute M. Christian Corbeil, directeur général d’Option consommateurs.

Un appel

Il paraît impensable que l’un des plus imposants projets de loi de l’histoire parlementaire québécoise soit adopté à la hâte et dans une incompréhension presque totale; la protection du public et l’économie québécoise méritent mieux et c’est imposer à nos institutions démocratiques un fardeau inapproprié. Le ministre des Finances et les députés de la Commission des finances publiques doivent par conséquent surseoir à l’étude détaillée du projet de loi 141.

Les associations invitent donc aujourd’hui tous les intervenants qui partagent leur préoccupation à se joindre à cet appel, afin que le projet de loi 141 soit retiré.

« Le ministre des Finances doit se rendre à l’évidence qu’en voulant tout faire, le projet de loi 141 manque la cible. Les fondements démocratiques qui sous-tendent l’étude des projets de loi ne doivent pas faire les frais de la précipitation, alors que la protection des consommateurs est en jeu », conclut M. François Décary, président d’Union des consommateurs.

 

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Demandes médias 

Jacques St-Amant, analyste CACQ

Cellulaire : 450-917-0162 | @ : coordo@cacq.ca

Communiqué – Projet de loi 150

La Coalition des associations des consommateurs du Québec réitère l’importance de tenir une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois.

Montréal, le 30 janvier 2018 – Dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi 150, qui ont lieu à l’Assemblée nationale du Québec le 30 janvier prochain, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) se questionne à nouveau sur les moyens mis en place afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs. «Si nous partageons les mêmes objectifs que le ministère des Finances, les initiatives qui en découlent nous paraissent cependant insuffisantes», explique Rébecca Bleau, coordonnatrice de la CACQ. Le projet de loi 150, déposé le 31 octobre 2017, vise la mise en œuvre de certaines réformes annoncées dans les discours sur le budget de 2016 et de 2017. «Nous constatons que le projet de loi 150 n’améliore pas sensiblement la protection du consommateur de services financiers québécois et, dans un cas au moins, il la détériore», explique Madame Bleau.

La CACQ est préoccupée par  l’introduction de mesures permettant l’arrivée des assurances collectives de dommages. Cette initiative peut favoriser l’accessibilité à l’assurance, notamment pour les ménages à faible revenu. Toutefois, le projet de loi ne fournit aucune balise concernant les compétences des personnes qui pourraient offrir ces produits. On pourrait donc en arriver à des situations où des personnes sans formation particulière proposent de l’assurance en remplacement de celle que les consommateurs détiennent déjà.  «L’assurance habitation pourrait être proposée aux membres d’un groupe sans qu’aucun représentant certifié ne soit chargé d’en expliquer les tenants et les aboutissants. On crée là un risque important de sous-assurance, qui occasionnerait de très désagréables surprises à des consommateurs qui apprendraient après un événement qu’ils ne sont plus assurés adéquatement», explique Jacques St-Amant, analyste pour la CACQ.

Le projet de loi propose également des mesures qui ont pour but de maintenir et d’accentuer l’indépendance des courtiers d’assurance. On prévoit notamment qu’un courtier en assurance devra présenter à ses clients un minimum de quatre offres, provenant de quatre assureurs différents. Si, à première vue, cette mesure semble garante d’une meilleure transparence de la part des courtiers, elle comporte des risques de détérioration du réseau de courtage en assurance. «Les cabinets de courtages sont liés par contrat avec les assureurs, à qui ils garantissent par exemple un certain pourcentage de leur volume d’affaire. On demande aux courtiers d’offrir un plus vaste choix, mais on ne fait rien pour éliminer ce qui les en empêche.  On arrivera peut-être à plus de transparence, mais on aura rien fait pour améliorer vraiment l’indépendance des représentants qui nous offrent de l’assurance», affirme Monsieur St-Amant.

D’autre part, la cession de polices d’assurance-vie soulève de graves questions et ne devrait être permise que sous l’égide de règles beaucoup plus fermes et précises que ne le propose le projet de loi. Compte tenu de la valeur potentielle d’une police d’assurance-vie et des différents types de vulnérabilités qui touchent les consommateurs, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées, le risque de fraude ou d’abus de confiance est élevé. Un consommateur peut être tenté, légitimement ou pas, de céder le bénéfice de sa police d’assurance-vie pour un montant important, certes, mais inférieur à la pleine valeur de l’assurance au décès : l’escompte de l’assurance permet d’obtenir plus tôt un montant plus faible. «Considérant que de nombreux intermédiaires peuvent être attirés par ce marché, il s’avère primordial de mettre en place un encadrement s’inspirant des meilleures pratiques en Amérique du Nord afin d’éviter que le Québec ne devienne le paradis des détrousseurs de succession», s’exclame Monsieur St-Amant.

Par conséquent, la CACQ invite le ministre à revoir en profondeur certaines des mesures proposées et réclame une consultation globale sur l’encadrement des pratiques de marché dans le secteur financier québécois afin de mieux cerner les mesures qui permettraient véritablement de protéger les consommateurs, tout en permettant aux fournisseurs de s’adapter à l’évolution de ce secteur et à l’évolution des besoins des consommateurs québécois, et de proposer une vision globale d’un tel encadrement qui corresponde pleinement au contexte du vingt-et-unième siècle.

 

À propos de la Coalition des associations de consommateurs du Québec

La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) œuvre depuis plus de vingt ans à la promotion et à la défense des intérêts des consommateurs. Regroupant vingt (20) associations de consommateurs membres qui desservent la population grâce à vingt-et-un (21) points de service, elle agit à titre de représentante de ses membres, dans le respect de l’autonomie particulière de chacun d’entre eux. C’est en s’appuyant sur l’expertise développée depuis plus d’une cinquantaine d’année par les associations de consommateurs que la Coalition mène ses interventions et ses représentations, en favorisant une meilleure cohésion du mouvement des consommateurs autonome québécois.

 

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Renseignements
Jacques St-Amant, analyste, CACQ;
Rébecca Bleau, coordonnatrice, CACQ
Téléphone : 514-362-8623
Courriel : coordo@cacq.ca